Vous êtes en désaccord avec un garage concernant une facturation abusive ?
En confiant votre véhicule à un garagiste pour des réparations, il est important que le montant final de la facture corresponde à ce qui a été initialement convenu. Mais, il peut arriver que le garagiste vous présente une facture supérieure à ce qui avait été convenu. Cela peut alors entraîner un désaccord. Quel sera alors votre recours en cas de facturation excessive de la part de votre garagiste ?
Quelles sont les obligations légales du garagiste ?
Le garagiste, en tant que professionnel, est soumis à des obligations légales strictes envers ses clients, notamment :
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- Obligation d’information sur les coûts : Le garagiste doit fournir des informations claires sur le coût de ses services, à savoir les tarifs horaires de la main-d'œuvre et les prestations forfaitaires. Ces informations doivent être affichées à l'entrée de son établissement, conformément à un arrêté du 27 mars 1987.
- Obligation de conseil : Le garagiste doit conseiller le client sur l'état de son véhicule, les réparations nécessaires, et l'entretien futur du véhicule.
- Respect du devis : Si un devis a été établi et signé par les parties, le garagiste est tenu de respecter les prix indiqués sur ce devis. Seul le devis signé engage le garagiste quant au prix final des réparations.
Pour d’amples informations sur les règlements de conflits avec le garagiste, vous pouvez vous informer via ce lien.
Une possibilité de demander un ordre de réparation
L'établissement d'un devis n'est obligatoire que si le client le demande, et en principe, il est gratuit. Cependant, si des travaux de démontage sont nécessaires, le garagiste peut facturer le devis, à condition d'en informer le client au préalable.
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Mais en l'absence de devis, il est essentiel de demander un ordre de réparation au garagiste avant toute intervention. Ce document permet de définir les travaux à réaliser et le coût approximatif des réparations. En cas de litige, l'ordre de réparation peut servir de preuve.
La détermination de la facture
Le garagiste doit émettre une facture après réparation. Cette facture doit être détaillée et inclure le coût de la main-d'œuvre, le montant total TTC, la provenance des pièces, la date de la réparation, le kilométrage du véhicule, et le numéro d'immatriculation. Si la facture est supérieure au devis signé, le garagiste doit ajuster le montant pour le rendre conforme au devis initial.
La procédure en cas de litige
En cas de facture supérieure au devis ou de travaux non autorisés, il est préférable de tenter une résolution amiable du litige.
Vous pouvez envoyer au garagiste une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Cette lettre lui accorde un délai de 8 jours pour régulariser la situation.
Si aucune résolution amiable n'est possible, vous pouvez entamer une procédure judiciaire pour obtenir une indemnisation. Pour les litiges de moins de 4 000 euros, le Juge de proximité doit être saisi. Pour les montants entre 4 001 et 10 000 euros, la procédure de saisine du Tribunal d'instance doit être respectée.